03-09-2023
-Il faut rédiger les statuts et procéder aux apports
-Nommer un gérant
-Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales
-Remplir une déclaration de création d’une société civile M0
-Procéder à l’immatriculation de la société
-En cas d’apport en capital d’un bien immobilier, cette opération necessite la rédaction d’un acte notarié.
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