Mariage ou Pacs ?
Dans le mariage, le conjoint survivant reçoit une partie de la succession de son époux ou épouse.
Cette part est variable selon les héritiers c’est-à-dire selon le nombre d’enfants, si les enfants sont communs ou d’un mariage précédent. Quoiqu’il en soit, le conjoint ne se trouvera jamais démuni.
En faisant une donation entre époux ou un testament, ils peuvent se transmettre davantage.
Dans un PACS, les conjoints n’héritent pas l’un de l’autre. En effet, s’il n’y a pas de testament, les biens vont à la famille du défunt.
Néanmoins, dans le cas d’une occupation d’un bien en résidence principale et peu importe si ce bien appartient au ou à la défunt-e- ou soit en indivise entre son ou sa conjoint-e- décédé-e- et un tiers , si ce bien est occupé au moment du décès alors, le survivant à le droit de rester dans les lieux gratuitement pendant encore douze mois.
Dans le cas où un testament le prévoit, le survivant a le droit à une attribution préférentielle du bien. Ce droit est à condition d’être en indivise avec les héritiers.
Pour résumer :
Dans un mariage le partenaire est en sécurité.
Dans un PACS un testament est de rigueur
Quant à l’union libre, sans testament le ou la concubin-e- ne profite pas de la succession et y reste étranger-e
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